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Document C2005/082/08
Judgment of the Court of Justice (Fourth Chamber) of 16 December 2004 in Case C-358/03 Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure to fulfil obligations — Workers' protection — Health and safety of workers — Manual handling of loads where there is a risk of injury to workers)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-358/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs — Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2004 dans l'affaire C-358/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Protection des travailleurs — Sécurité et santé des travailleurs — Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 16 décembre 2004
dans l'affaire C-358/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Protection des travailleurs - Sécurité et santé des travailleurs - Manutention manuelle de charges comportant des risques pour les travailleurs)
(2005/C 82/08)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-358/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'arrêtant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer, dans le Land de Carinthie, à la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
La Commission des Communautés européennes et la république d'Autriche supportent chacune leurs propres dépens. |