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Document C2005/082/06
Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 January 2005 in Case C-188/03 (reference for a preliminary ruling from the Arbeitsgericht Berlin): Irmtraud Junk v Wolfgang Kühnel (Directive 98/59/EC — Collective redundancies — Consultation with workers' representatives — Notification to the competent public authority — Concept of ‘redundancy’ — Time at which redundancy takes effect)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-188/03 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Berlin): Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel (Directive 98/59/CE — Licenciements collectifs — Consultation des représentants des travailleurs — Notification à l'autorité publique compétente — Notion de «licenciement» — Moment du licenciement)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-188/03 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Berlin): Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel (Directive 98/59/CE — Licenciements collectifs — Consultation des représentants des travailleurs — Notification à l'autorité publique compétente — Notion de «licenciement» — Moment du licenciement)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-188/03 (demande de décision préjudicielle Arbeitsgericht Berlin): Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel (1)
(Directive 98/59/CE - Licenciements collectifs - Consultation des représentants des travailleurs - Notification à l'autorité publique compétente - Notion de «licenciement» - Moment du licenciement)
(2005/C 82/06)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-188/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Arbeitsgericht Berlin (Allemagne), par décision du 30 avril 2003, parvenue à la Cour le 7 mai 2003, dans la procédure Irmtraud Junk contre Wolfgang Kühnel, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Les articles 2 à 4 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens que l'événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l'employeur de résilier le contrat de travail. |
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2. |
L'employeur est en droit d'effectuer des licenciements collectifs après la fin de la procédure de consultation prévue à l'article 2 de la directive 98/59 et après la notification du projet de licenciement collectif prévue aux articles 3 et 4 de cette même directive. |