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Document C2005/069/24
Judgment of the Court of First Instance of 18 January 2005 in Case T-141/01 Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis v Commission of the European Communities (EAGGF — Financial participation in a demonstration project concerning the introduction of new cultivation techniques in sumac production — Cancellation of financial assistance from the fund)
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac — Suppression du concours financier du fonds)
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 janvier 2005 dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac — Suppression du concours financier du fonds)
JO C 69 du 19.3.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 69/13 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 18 janvier 2005
dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis contre Commission des Communautés européennes (1)
(FEOGA - Participation financière à un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture dans la production du sumac - Suppression du concours financier du fonds)
(2005/C 69/24)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans l'affaire T-141/01, Entorn, Societat Limitada Enginyeria i Serveis, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes M. Belard-Kopke Marques-Pinto et C. Viñas Llebot, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: Mme S. Pardo et M. L. Visaggio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C(1999) 534 de la Commission, du 4 mars 1999, portant suppression du concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», initialement accordé à la requérante par décision C(93)3394, du 26 novembre 1993, conformément au règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation» (JO L 374, p. 25), pour le financement d'un projet de démonstration concernant l'introduction de nouvelles techniques de culture pour la production du sumac (projet no 93.ES.06.030), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A.W. H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 18 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1 |
Le recours est rejeté. |
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2 |
La requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé. |