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Document C2005/006/26
Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 October 2004 in Case C-360/03 Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure to fulfil obligations — Directive 2000/39/EC — Protection of the health and safety of workers — Risks related to chemical agents at work — Establishment of occupational exposure limit values — Failure to transpose throughout the territory of the Member State concerned within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-360/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2000/39/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail — Établissement de valeurs limites d'exposition professionnelle — Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-360/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2000/39/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail — Établissement de valeurs limites d'exposition professionnelle — Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/15 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 28 octobre 2004
dans l'affaire C-360/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/39/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail - Établissement de valeurs limites d'exposition professionnelle - Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
(2005/C 6/26)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-360/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République d'Autriche (agent: par M. E. Riedl) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2000/39/CE de la Commission, du 8 juin 2000, relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |