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Document C2005/006/25
Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 October 2004 in Case C-357/03 Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure to fulfil obligations — Directive 98/24/EC — Protection of the health and safety of workers — Risks related to chemical agents at work — Failure to transpose throughout the territory of the Member State concerned within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-357/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 98/24/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail — Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2004 dans l'affaire C-357/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 98/24/CE — Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs — Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail — Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 14–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/14 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 28 octobre 2004
dans l'affaire C-357/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Directive 98/24/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail - Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit)
(2005/C 6/25)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-357/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République d'Autriche, (agent: M. E. Riedl) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann, J. Makarczyk, P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 28 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 98/24/CE du Conseil, du 7 avril 1998, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |