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Document C2005/006/14
Judgment of the Court (First Chamber) of 18 November 2004 in Case C-420/02: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Unlawful deposit of waste at the‘Pera Galini’ site — Directive 75/442/EEC on waste, as amended by Directive 91/156/EEC — Articles 4 and 9)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-420/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Dépôt illégal de déchets sur le site de Péra Galini — Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 9)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-420/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Dépôt illégal de déchets sur le site de Péra Galini — Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE — Articles 4 et 9)
JO C 6 du 8.1.2005, p. 9–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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8.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/9 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 18 novembre 2004
dans l'affaire C-420/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Dépôt illégal de déchets sur le site de Péra Galini - Directive 75/442/CEE relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE - Articles 4 et 9)
(2005/C 6/14)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-420/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme E. Skandalou), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En omettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les déchets déposés sur le site de Péra Galini, dans la circonscription territoriale de la préfecture d'Héraklion, seront valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme, sans créer de risque pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, sans provoquer d'incommodités par le bruit ou les odeurs, et en octroyant une autorisation d'exploitation de cette installation qui ne comporte pas les informations nécessaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 9 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |