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Document C2004/314/39
Judgment of the Court of First Instance of 5 October 2004 in Case T-144/02: Richard J. Eagle and Others v Commission of the European Communities (Staff employed at the JET Joint Undertaking — Equal treatment — Failure to confer status of temporary servant — Article 152 EA — Reasonable time — Material damage sustained)
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004 dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle e.a. contre Commission des Communautés européennes (Personnel employé par l'entreprise commune JET — Égalité de traitement — Non- application du statut d'agent temporaire — Article 152 CEEA — Délai raisonnable — Préjudices matériels subis)
Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2004 dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle e.a. contre Commission des Communautés européennes (Personnel employé par l'entreprise commune JET — Égalité de traitement — Non- application du statut d'agent temporaire — Article 152 CEEA — Délai raisonnable — Préjudices matériels subis)
JO C 314 du 18.12.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/15 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 5 octobre 2004
dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
(Personnel employé par l'entreprise commune JET - Égalité de traitement - Non- application du statut d'agent temporaire - Article 152 CEEA - Délai raisonnable - Préjudices matériels subis)
(2004/C 314/39)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle, demeurant à Oxon (Royaume-Uni), et les douze requérants dont les noms figurent en annexe, représentés par M. D. Beard, barrister, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et L. Escobar Guerrero, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Conseil de l'Union européenne (agents: MM. J.-P. Hix et A. Pilette), ayant pour objet une demande d'indemnisation des préjudices matériels prétendument subis du fait de ne pas avoir été recrutés comme agents temporaires des Communautés pour l'exercice de leur activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET), le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger et H. Legal, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
La Commission est condamnée à réparer le préjudice financier subi par chacun des requérants du fait qu'il n'a pas été recruté comme agent temporaire des Communautés pour l'exercice de son activité au sein de l'entreprise commune Joint European Torus (JET). |
2) |
Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six mois à compter du présent arrêt, le montant, établi d'un commun accord, des indemnités dues au titre de la réparation de ce préjudice. |
3) |
À défaut d'accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. |
4) |
Les dépens sont réservés. |