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Document C2004/300/63
Case C-431/04: Reference for a preliminary ruling by the Bundesgerichtshof by decision of that court of 29 June 2004 in the case of Massachusetts Institute of Technology
Affaire C-431/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology
Affaire C-431/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology
JO C 300 du 4.12.2004, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/33 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology
(Affaire C-431/04)
(2004/C 300/63)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesgerichtshof rendue le 29 juin 2004 dans l'affaire Massachussetts Institute of Technology et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:
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1. |
La notion de «composition de principes actifs d'un médicament» au sens de l'article 1er, sous b), du règlement no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 (1) concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments implique-t-elle que les éléments de cette composition sont tous individuellement des principes actifs dotés d'effets thérapeutiques? |
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2. |
Une composition constituée de deux éléments dont l'un est une substance bien connue dotée d'effets thérapeutiques pour une indication déterminée et dont l'autre permet d'obtenir une forme galénique du médicament qui modifie les effets de celui-ci pour cette indication (implant in-vivo libérant le principe actif de manière contrôlée afin d'éviter les effets toxiques) est-elle également une «composition de principes actifs»? |
(1) JO L 182, p. 1.