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Document C2004/300/62
Case C-430/04: Reference for a preliminary ruling by the Bundesfinanzhof by order of that court of 8 July 2004 in the case of Finanzamt Eisleben against Feuerbestattungsverein Halle e.V.
Affaire C-430/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.
Affaire C-430/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.
JO C 300 du 4.12.2004, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/33 |
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V.
(Affaire C-430/04)
(2004/C 300/62)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 juillet 2004 dans le litige Finanzamt Eisleben contre Feuerbestattungsverein Halle e.V., et parvenue au greffe de la Cour le 7 octobre 2004.
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Un assujetti privé, qui se trouve en concurrence avec un organisme de droit public et qui allègue l'illégalité du non-assujettissement de ce dernier ou de l'imposition trop basse à laquelle celui-ci est soumis, peut-il invoquer l'article 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 77/388/CEE (1)?
(1) JO L 145, p. 1.