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Document C2004/300/100

    Affaire T-411/04: Recours introduit le 6 octobre 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

    JO C 300 du 4.12.2004, p. 51–52 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    4.12.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 300/51

    Recours introduit le 6 octobre 2004 par Jean-Paul Keppenne contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-411/04)

    (2004/C 300/100)

    Langue de procédure: le français

    Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Jean-Paul Keppenne, domicilié à Etterbeek (Belgique), représenté par Me Paul-Emmanuel Ghislain, avocat.

    Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

    —

    annuler les décisions de la Commission de ne pas augmenter le nombre de points de priorité DG attribués au requérant dans le cadre de l'exercice d'évaluation 2003 et de ne pas promouvoir le requérant au grade A5 au titre de l'exercice de promotion 2003, ainsi que la décision de l'AIPN portant réponse aux réclamations du requérant (R/673/03 et R/716/03),

    —

    condamner la Commission à payer au requérant la somme de 3 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi,

    —

    condamner la Commission aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le présent recours s'inscrit à la suite de celui introduit dans l'affaire T-272/04, dans lequel étaient attaquées des décisions implicites de rejet de réclamations présentées par le même requérant. L'AIPN ayant finalement pris des décisions explicites de rejet, ce sont justement ces décisions-ci dont l'annulation est demandée en l'espèce.

    A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir en substance que les décisions en cause constituent une sanction déguisée du requérant, en raison de son détachement dans l'intérêt du service auprès de la Cour de Justice, et n'auraient pas tenu compte de façon appropriée de ses mérites.

    Les moyens invoqués dans la requête sont tirés de la violation des règles régissant l'évaluation et la promotion des fonctionnaires, des principes de non-discrimination et de proportionnalité, ainsi que de la prétendue existence en l'espèce d'un détournement de pouvoir.

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