EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/284/35
Judgment of the Court of First Instance of 14 September 2004 in Case T-254/03: José Manuel Lòpez Cejudo v Commission of the European Communities (Officials — Allowance for living conditions — Accommodation — Articles 5 and 10 of Annex X to the Staff Regulations)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2004 dans l'affaire T-254/03, José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de conditions de vie — Logement — Articles 5 et 10 de l'annexe X du Statut)
Arrêt du Tribunal de première instance du 14 septembre 2004 dans l'affaire T-254/03, José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de conditions de vie — Logement — Articles 5 et 10 de l'annexe X du Statut)
JO C 284 du 20.11.2004, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/17 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 septembre 2004
dans l'affaire T-254/03, José Manuel López Cejudo contre Commission des Communautés européennes (1)
(Fonctionnaires - Indemnité de conditions de vie - Logement - Articles 5 et 10 de l'annexe X du Statut)
(2004/C 284/35)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-254/03, José Manuel López Cejudo, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Brasilia (Brésil), représenté par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme H. Tserepa-Lacombe, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 12 juin 2002 relative à l'attribution au requérant d'un logement et de la décision de l'AIPN, contenue dans le bulletin de traitement du requérant du mois de juillet 2002, relative à l'indemnité de conditions de vie, ainsi qu'une demande de paiement d'intérêts moratoires et une demande d'indemnisation d'un préjudice moral, le Tribunal (juge unique: M. A. W. H. Meij); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |