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Document C2004/284/29
Judgment of the Court of First Instance of 16 September 2004 in Case T-274/01: Valmont Nederland BV v Commission of the European Communities (State aid — Concept — Benefit — Land sale price — Financing for a car park)
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2004 dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Notion — Avantage — Prix de vente d'un terrain — Financement d'un parc de stationnement)
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2004 dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission des Communautés européennes (Aide d'État — Notion — Avantage — Prix de vente d'un terrain — Financement d'un parc de stationnement)
JO C 284 du 20.11.2004, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/14 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 16 septembre 2004
dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV/Commission des Communautés européennes (1)
(Aide d'État - Notion - Avantage - Prix de vente d'un terrain - Financement d'un parc de stationnement)
(2004/C 284/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire T-274/01, Valmont Nederland BV, établie à Maarheeze (Pays-Bas), représentée par Mes A. Van Landuyt, A. Prompers et G. Van de Wal, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement, MM. G. Rozet et H. Speyart, puis MM. Rozet et H. Van Vliet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2002/142/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV (JO 2002, L 48, p. 20), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili, MM. A. W. H. Meij, M. Vilaras et N. J. Forwood, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 16 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision 2002/142/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, concernant l'aide accordée par les Pays-Bas à Valmont Nederland BV, est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |