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Document C2004/284/26
Case C-429/04: Action brought on 30 September 2004 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Affaire C-429/04: Recours introduit le 30 septembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-429/04: Recours introduit le 30 septembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
JO C 284 du 20.11.2004, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/13 |
Recours introduit le 30 septembre 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-429/04)
(2004/C 284/26)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 30 septembre 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Knut Simonsson et Wouter Wils, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive 2001/96/CE a expiré le 5 août 2003.
(1) JO L 13, du 16 janvier 2002, p. 9.