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Document C2004/284/07
Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 2004 in Case C-150/03 P: Chantal Hectors v European Parliament (Appeal — Officials — Temporary staff in the European Parliament's political groups — Recruitment — Rejection of candidature — Grounds — Requirement of a statement of specific reasons)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004 dans l'affaire C-150/03 P: Chantal Hectors et Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Agents temporaires auprès des groupes politiques du Parlement européen — Recrutement — Rejet de candidature — Motivation — Exigence d'une motivation spécifique)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004 dans l'affaire C-150/03 P: Chantal Hectors et Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Agents temporaires auprès des groupes politiques du Parlement européen — Recrutement — Rejet de candidature — Motivation — Exigence d'une motivation spécifique)
JO C 284 du 20.11.2004, p. 4–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 23 septembre 2004
dans l'affaire C-150/03 P: Chantal Hectors et Parlement européen (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires auprès des groupes politiques du Parlement européen - Recrutement - Rejet de candidature - Motivation - Exigence d'une motivation spécifique)
(2004/C 284/07)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-150/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 31 mars 2003, Chantal Hectors, demeurant à Mont-sur-Rolle (Suisse), (avocats: Mes G. Vandersanden et L. Levi) l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen (agents: MM. H. von Hertzen et J. F. de Wachter) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur) et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Mugica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 23 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 23 janvier 2003, Hectors/Parlement (T-181/01), est annulé. |
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2) |
Les décisions de l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement portant nomination de M. B. à l'emploi d'administrateur de langue néerlandaise auprès du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens du Parlement européen et rejetant la candidature de Mme Hectors à ce poste ainsi que la décision portant rejet de la réclamation de celle-ci sont également annulées. |
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3) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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4) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens afférents au pourvoi et, outre ses propres dépens, à la moitié de ceux engagés par Mme Hectors devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |