Recours introduit le 27 septembre 2004 contre le Conseil de l'Union européenne par le Parlement européen

(Affaire C-414/04)

(2004/C 273/47)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 septembre 2004, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. A. Baas et U. Rösslein, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

Moyens et principaux arguments invoqués

L'article 57 de l'acte d'adhésion 2003 ne constitue pas la base juridique appropriée pour l'adoption du règlement litigieux. Cette disposition a pour objet une adaptation de la législation communautaire du fait de l'adhésion, et de rendre applicables aux nouveaux États membres les actes communautaires qui n'ont pas été adaptés par l'acte d'adhésion lui-même. D'autres modifications ne sauraient, par conséquent, être fondées sur l'article 57 de l'acte. Cette disposition ne peut pas être utilisée afin d'introduire des dérogations aux actes communautaires.

Le règlement litigieux n'est pas suffisamment motivé, le bien-fondé du recours à l'article 57 de l'acte d'adhésion 2003, en tant que base juridique, ne ressortant nullement des considérants et des autres dispositions du règlement.

(1)  JO L 233, du 02.07.2004, p. 3.