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Document C2004/273/21

Affaire C-347/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 15 juillet 2004, REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH, contre Finanzamt Köln-Mitte

JO C 273 du 6.11.2004, p. 10–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

6.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/10

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln rendue le 15 juillet 2004, REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH, contre Finanzamt Köln-Mitte

(Affaire C-347/04)

(2004/C 273/21)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 15 juillet 2004 et parvenue au greffe de la Cour le 13 août 2004, dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre REWE Zentralfinanz e.G., venant aux droits d'ITS Reisen GmbH et Finanzamt Köln-Mitte.

Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de statuer sur la question préjudicielle suivante:

—

Les dispositions combinées des articles 52 (devenu 43), 58 (devenu 48) et 67-73 et 73 B et suiv. (devenus 56 et suiv.) du traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation qui — comme la réglementation de l'article 2a, paragraphe 1, point 3a, et paragraphe 2, de l'EStG (Einkommensteuergesetz — loi sur l'impôt sur le revenu), en cause dans la procédure au principal – restreint la déduction fiscale immédiate de pertes résultant de l'amortissement sur la valeur de participations dans des filiales situées dans d'autres pays de la Communauté lorsque ces filiales exercent des activités passives au sens de la disposition nationale et/ou lorsqu'elles ne réalisent des activités actives au sens de la disposition nationale que par l'intermédiaire de sous-filiales propres, alors que les amortissements sur des participations dans des filiales situées à l'intérieur du pays sont possibles sans ces restrictions?
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