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Document C2004/273/14
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 September 2004 in Case C-81/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Articles 43 EC and 49 EC — Paramedical professions — Exercise on an independent basis)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Professions paramédicales — Exercice à titre libéral)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 43 CE et 49 CE — Professions paramédicales — Exercice à titre libéral)
JO C 273 du 6.11.2004, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/8 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 9 septembre 2004
dans l'affaire C-81/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Articles 43 CE et 49 CE - Professions paramédicales - Exercice à titre libéral)
(2004/C 273/14)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-81/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 21 février 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mmes C. Schmidt et M. Patakia) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En interdisant l'exercice à titre libéral de certaines professions médicales techniques (technicien de laboratoire, technicien en radiologie et orthoptiste) en vertu de l'article 7a de la loi fédérale portant réglementation des professions médicales techniques de catégorie moyenne supérieure, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE. |
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2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |