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Document C2004/273/12
Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 September 2004 in Case C-411/02: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Incorrect transposition — Directive 98/10/EC — Telecommunications — Concepts of ‘a basic level of itemised billing’’ and ‘still more detailed presentation’ )
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 98/10/CE — Télécommunications — Notions de «facturation détaillée de base» et de «présentation encore plus détaillée» )
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004 dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 98/10/CE — Télécommunications — Notions de «facturation détaillée de base» et de «présentation encore plus détaillée» )
JO C 273 du 6.11.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 14 septembre 2004
dans l'affaire C-411/02: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 98/10/CE - Télécommunications - Notions de «facturation détaillée de base» et de «présentation encore plus détaillée»)
(2004/C 273/12)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-411/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 18 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: Mme C. Schmidt et M. M. Shotter) contre République d'Autriche (agents: MM. E. Riedl et T. Kramler) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 14 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ayant opté pour une facturation consistant en un relevé des montants uniquement classés par types de frais et ne faisant pas apparaître un niveau de détail suffisant pour garantir au consommateur un contrôle et une vérification efficaces, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel. |
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2) |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |