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Document C2004/262/62

Affaire T-275/04: Recours introduit le 7 juillet 2004 par Aries Meca contre Commission des Communautés européennes

JO C 262 du 23.10.2004, p. 32–32 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

23.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/32

Recours introduit le 7 juillet 2004 par Aries Meca contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-275/04)

(2004/C 262/62)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la société Aries Meca, établie à Poissy (France), représentée par Me Jean-Paul Poulain et Me Jean-Emmanuel Kuntz, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la Commission en date du 16 décembre 2003 en ce qu'elle a, dans son article 1er, déclaré illégal le régime d'exonération fiscale de plein droit des sociétés reprenant une entreprise en difficultés;

—

annuler la décision de la Commission en date du 16 décembre 2003 en ce qu'elle a, dans son article 5, ordonné la récupération auprès des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise en difficultés de la totalité des aides octroyées au titre du régime de l'article 44 septies du CGI;

—

condamner la Commission aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La décision faisant l'objet de la présente affaire est celle attaquée dans l'affaire T-273/04, Brandt Industries contre Commission.

La requérante dans la présente affaire, ARIES MECA, est une société qui, en ayant repris ARIES SAS, a bénéficié des dispositions du Code Général des Impôts visées à la décision attaquée. Sa requête en annulation repose sur un double moyen tiré de la violation de l'article 253 du Traité CE et de l'article 14 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE. (1)

(1)  JOCE L 83, du 27.3.1999, p. 1.

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