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Document C2004/251/48
Case T-292/04: Action brought on 19 July 2004 by Caremar SpA against the Commission of the European Communities
Affaire T-292/04: Recours introduit le 19 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Caremar S.p.A. e.a.
Affaire T-292/04: Recours introduit le 19 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Caremar S.p.A. e.a.
JO C 251 du 9.10.2004, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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9.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 251/26 |
Recours introduit le 19 juillet 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Caremar S.p.A. e.a.
(Affaire T-292/04)
(2004/C 251/48)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Caremar S.p.A. e.a., représentées par Mes Gian Michele Roberti, Alessandra Franchi et Guido Belliti, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée pour autant qu'elle considère comme aides au sens de l'article 87 du traité les subventions pour obligations de service public versées à Caremar, Toremar, Siremar et Saremar; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour autant qu'elle qualifie d'aides nouvelles, et non d'aides existantes, les subventions pour obligations de service public versées à Caremar, Toremar, Siremar et Saremar; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-265/04 Adriatica di Navigazione e.a./Commission (1).
(1) Non encore publiée au Journal officiel des Communautés européennes.