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Document C2004/239/47
Judgment of the Court of First Instance of 29 June 2004 in Case T-188/03: Joëlle Hivonnet v Council of the European Union (Officials — Education allowance — Criteria for grant — Primary schooling — Nursery school)
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2004 dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Critères d'octroi — Enseignement primaire — École maternelle)
Arrêt du Tribunal de première instance du 29 juin 2004 dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Allocation scolaire — Critères d'octroi — Enseignement primaire — École maternelle)
JO C 239 du 25.9.2004, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
25.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 239/22 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 29 juin 2004
dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet contre Conseil de l'Union européenne (1)
(Fonctionnaires - Allocation scolaire - Critères d'octroi - Enseignement primaire - École maternelle)
(2004/C 239/47)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-188/03, Joëlle Hivonnet, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à New York (États-Unis), représentée par Mes G. Vandersanden et L. Levi, avocats, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet une demande en annulation de la décision du Conseil refusant d'octroyer à la requérante le bénéfice de l'allocation scolaire pour sa fille au titre des années scolaires de maternelle 1999/2000 et 2000/2001 et n'octroyant qu'à titre exceptionnel une telle allocation au titre de l'année scolaire de maternelle 2001/2002, ainsi qu'une demande en indemnité visant à l'octroi d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant à ces allocations et à la réparation du préjudice moral subi du fait de cette décision, le Tribunal (juge unique: M. N. J. Forwood); greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 29 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |