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Document C2004/228/68
Case C-319/04: Action brought on 23 July 2004 by the Commission of the European Communities against the French Republic
Affaire C-319/04: Recours introduit le 23 juillet 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-319/04: Recours introduit le 23 juillet 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
JO C 228 du 11.9.2004, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/33 |
Recours introduit le 23 juillet 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-319/04)
(2004/C 228/68)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 23 juillet 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Rozet, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
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constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECS) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) — Annexe: accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de cette directive; |
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condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 juin 2002.
(1) JO L 167, du 02.07.1999, p. 33.