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Document C2004/228/48
Case C-277/04: Action brought on 29 June 2004 by the Commission of the European Communities against the Federal Republic of Germany
Affaire C-277/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-277/04: Recours introduit le 29 juin 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
JO C 228 du 11.9.2004, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/24 |
Recours introduit le 29 juin 2004 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-277/04)
(2004/C 228/48)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Gerald Braun et Arnaud Bordes, membres du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour,
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1) |
constater que, en n'adoptant pas, dans le délai imparti, toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires en vue de se conformer à la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2001, modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale (1), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de cette directive; |
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2) |
condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er septembre 2002.
(1) JO L 234, page 55.