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Document C2004/228/36
Order of the Court (Fourth Chamber) of 10 June 2004 in Case C-555/03 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq v Ryanair Ltd (Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction in civil and commercial matters — Court or tribunal having the power under Article 68 EC to request the Court to give a preliminary ruling — Court lacking jurisdiction to give a preliminary ruling)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2004 dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2004 dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/19 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 10 juin 2004
dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)
(2004/C 228/36)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-555/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 68 CE, par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Magali Warbecq et Ryanair Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) par jugement du 15 décembre 2003.