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Document C2004/228/35
Order of the Court (First Chamber) of 27 May 2004 in Case C-517/03: IAMA Consulting Srl v Commission of the European Communities (Arbitration clause — Action before the Court of First Instance — Counterclaim — Jurisdiction of the Court of Justice)
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 mai 2004 dans l'affaire C-517/03: IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Recours devant le Tribunal de première instance — Demande reconventionnelle — Compétence de la Cour de justice)
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 mai 2004 dans l'affaire C-517/03: IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes (Clause compromissoire — Recours devant le Tribunal de première instance — Demande reconventionnelle — Compétence de la Cour de justice)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/18 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(première chambre)
du 27 mai 2004
dans l'affaire C-517/03: IAMA Consulting Srl contre Commission des Communautés européennes (1)
(Clause compromissoire - Recours devant le Tribunal de première instance - Demande reconventionnelle - Compétence de la Cour de justice)
(2004/C 228/35)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-517/03, IAMA Consulting Srl, établie à Milan (Italie) (avocat: Me V. Salvatore) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. E. de March, assisté de Me A. Dal Ferro) ayant pour objet une demande reconventionnelle introduite par la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes visant au remboursement de concours versés dans le cadre de projets dénommés REGIS 22337 et Refiag 23200, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Schiemann (rapporteur), M. Ilešic et E. Levits, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |