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Document C2004/228/28
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 July 2004 in Case C-407/03: Commission of the European Communities against Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Conservation of natural habitats — Wild fauna and flora)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-407/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-407/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/15 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 15 juillet 2004
dans l'affaire C-407/03: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (1)
(Manquement d'État - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages)
(2004/C 228/28)
Langue de procédure: le finnois
Dans l'affaire C-407/03, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. van Beek et M. Huttunen)contre République de Finlande (agent: Mme A. Guimaraes-Purokoski) ayant pour objet de faire constater que, en ne prévoyant pas dans sa législation une sécurité juridique suffisante encadrant l'obligation d'effectuer pour tout projet, y compris ceux faisant l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, l'évaluation appropriée, visée à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prévoyant pas dans sa législation une sécurité juridique suffisante encadrant l'obligation d'effectuer une évaluation appropriée pour tout projet, y compris ceux faisant l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, la république de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |
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2) |
La république de Finlande est condamnée aux dépens. |