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Document C2004/228/24
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 July 2004 in Case C-141/03: Commission of the European Communities against Kingdom of Sweden (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 2002/52/EC — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-141/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2000/52/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-141/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2000/52/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 228 du 11.9.2004, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/13 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 15 juillet 2004
dans l'affaire C-141/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède (1)
(Manquement d'État - Directive 2000/52/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2004/C 228/24)
Langue de procédure: le suédois
Dans l'affaire C-141/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 mars 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Flett et P. Hellström) contre Royaume de Suède (agent: M. A. Kruse) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, Mme F. Macken (rapporteur) et M. S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
En ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
Le royaume de Suède est condamné aux dépens.