This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/217/59
Case T-249/04: Action brought on 21 June 2004 by Philippe Combescot against the Commission of the European Communities
Affaire T-249/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot
Affaire T-249/04: Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot
JO C 217 du 28.8.2004, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/33 |
Recours introduit le 21 juin 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Philippe Combescot
(Affaire T-249/04)
(2004/C 217/59)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Philippe Combescot, représenté par Mes Alberto Maritati et Viola Messa.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
|
— |
reconnaître l'illégalité absolue des comportements adoptés par le fonctionnaire, supérieur de M. Combescot, et leur incidence sur sa vie professionnelle, sa carrière et, partant, sur sa situation de santé et reconnaître par conséquent son droit à l'assistance prévue par l'article 24 du statut; |
|
— |
reconnaître l'illégalité du rapport d'évolution de carrière qui résulte de la situation d'inimité grave et irrémédiable existant entre le requérant et son supérieur hiérarchique; |
|
— |
reconnaître le droit de M. Combescot à être indemnisé des préjudices subis, tant sur le plan moral que du point de vue de sa vie professionnelle et de sa carrière, qui doivent être fixés à un niveau non inférieur à EUR 1 000. |
Moyens et principaux arguments
Dans la présente affaire, le requérant affirme que, durant la période où P a été affecté à la Délégation de la Commission au Guatemala où il assurait les fonctions de Conseiller résidant, il a subi de la part de son supérieur hiérarchique des menaces, des intimidations et des humiliations personnelles et professionnelles. Il s'agirait en somme d'une série d'attitudes discriminatoires qui auraient affecté sa vie professionnelle et entraîné de graves conséquences sur son état de santé.
Le refus de la demande l'assistance, au sens de l'article 24 du statut, devrait donc être jugée comme étant juridiquement injustifiée. En outre, le rapport d'évolution de carrière portant sur la période litigieuse devrait aussi être considéré comme étant juridiquement illégal.