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Document C2004/217/11
Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 July 2004 in Case C-166/03: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Article 28 EC — Marketing of articles made of precious metals — ‘Gold’ and ‘gold alloy’)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Article 28 CE — Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux — Dénominations «or» et «alliage d'or»)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Article 28 CE — Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux — Dénominations «or» et «alliage d'or»)
JO C 217 du 28.8.2004, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 8 juillet 2004
dans l'affaire C-166/03: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Article 28 CE - Commercialisation d'ouvrages en métaux précieux - Dénominations «or» et «alliage d'or»)
(2004/C 217/11)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-166/03, Commission des Communautés européennes (agent: M. B. Stromsky) contre République française (agents: MM. G. de Bergues et F. Million) ayant pour objet de faire constater que, en réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes portent la dénomination «alliage d'or», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE, la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), R. Schintgen et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En réservant la dénomination «or» aux ouvrages titrant 750 millièmes, alors que ceux titrant 375 ou 585 millièmes portent la dénomination «alliage d'or», la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |