ARRÊT DE LA COUR

(troisième chambre)

du 1er juillet 2004

dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Peirairos): Elliniko Dimosio contre Nikolaos Tsapalos et Konstantinos Diamantakis (1)

(Directive 76/308/CEE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane - Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive)

(2004/C 217/06)

Langue de procédure: le grec

Dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Peiraios (Grèce) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Elliniko Dimosio et Nikolaos Tsapalos (C-361/02), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises (JO L 73, p. 18), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21), la cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 1 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvement agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède ainsi que les adaptations aux traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique aux créances douanières qui sont nées dans un État membre et font l'objet d'un titre émis par cet État avant l'entrée en vigueur de ladite directive dans l'autre État membre, où l'autorité requise a son siège.

(1)  JO C 305 du 7.12.2002.