Demande de decision préjudicielle, présentée par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004 dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA

(Affaire C-216/04)

(2004/C 190/13)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato siégeant en matière juridictionnelle, cinquième section, rendue le 27 janvier 2004, dans l'affaire SABA Italia SpA contre Comune di Bolzano et SEAB SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2004.

Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'attribution directe, c'est-à-dire en dérogation aux systèmes de choix du cocontractant visés par la directive 92/50/CEE (1), de la gestion de parkings publics payants à une société par actions, à capital entièrement public, en application de l'article 44, paragraphe 6, sous b), de la loi no 1 de la région du Trentin-Haut Adige, modifié par l'article 10 de la loi régionale no 10 du 23 janvier 1998, est-elle compatible avec le droit communautaire, et notamment avec la libre prestation des services, l'interdiction de discrimination et l'obligation d'égalité de traitement, de transparence et de libre concurrence, visées aux articles 12 CE, 45 CE, 46 CE, 49 CE et 86 CE?

(1)  JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 1.