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Document C2004/190/10
Case C-213/04: Reference for a preliminary ruling by the Oberster Gerichtshof (Supreme Court) by order of that court of 29 April 2004 in the case of Ewald Burtscher against Josef Stauderer
Affaire C-213/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer
Affaire C-213/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer
JO C 190 du 24.7.2004, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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24.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer
(Affaire C-213/04)
(2004/C 190/10)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 29 avril 2004 dans l'affaire Ewald Burtscher contre Josef Stauderer, et parvenue au greffe de la Cour le 19 mai 2004.
L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Convient-il d'interpréter l'article 56 CE en ce sens qu'il fait obstacle à une réglementation nationale (le Vorlarlberger Grundverkehrsgesetz, loi sur les transactions foncières du Land de Vorarlberg) en vertu de laquelle, dans le cadre de l'acquisition d'un bien foncier par acte juridique, le fait de fournir en dehors du délai imparti la déclaration de l'acquéreur que le terrain est bâti, que l'acquisition n'a pas lieu en vue d'y établir une résidence de vacances et qu'il est citoyen autrichien ou doit bénéficier du même traitement qu'un citoyen autrichien, entraîne la nullité rétroactive de la transaction?