Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2004/190/08

    Affaire C-203/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH

    JO C 190 du 24.7.2004, p. 5–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    24.7.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 190/5


    Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH

    (Affaire C-203/04)

    (2004/C 190/08)

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Landgericht Frankfurt am Main rendue le 28 avril 2004 dans l'affaire Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mai 2004.

    Le Landgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

    L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991 (normes de commercialisation pour les volailles) (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un étiquetage au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 79/112/CEE, la mention «élevage contrôlé» est une indication du mode d'élevage au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1538/91?


    (1)  JO L 143, p. 11.


    Top