Avis aux entreprises qui exportent hors de l'Union européenne en 2005 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

(2004/C 187/04)

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, les substances suivantes:

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue dépend de la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, les exportations suivantes sont interdites:

Aux termes de l'article 11, paragraphe 3, les exportations:

L'article 12 subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission après vérification de la conformité à l'article 11 (2).

Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances (3).

Les utilisateurs qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à IX de l'annexe I du présent avis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 doivent se faire connaître de la Commission européenne, de préférence au plus tard le 3 septembre 2004.

Les autres entreprises qui ont reçu une autorisation d'exportation en 2004 doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant sur le site ODS, http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm afin de recevoir un numéro d'autorisation d'exportation (NAE).

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (voir annexe II).

Un NAE sera attribué et le demandeur sera informé à condition que la demande remplisse les critères d'éligibilité pour un numéro d'autorisation d'exportation. Un utilisateur n'est autorisé à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2005 que s'il est en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission européenne. La Commission européenne se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2004/232/CE de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28).

(2)  Modifié par le règlement (CE) no 1804/2003 (JO L 265 du 16.10.2003, p. 1).

(3)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré.