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Document C2004/133/03
Notice to exporters of controlled substances that deplete the ozone layer in the European Union regarding Regulation (EC) 2037/2000 of the European Parliament and of the Council on Substances that Deplete the Ozone Layer — restricted to countries acceding to the European Union on 1 May 2004 —
Avis aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone — limité aux pays adhérents à l'Union européenne le 1er mai 2004
Avis aux entreprises qui exportent hors de la Communauté européenne des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone, concernant le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone — limité aux pays adhérents à l'Union européenne le 1er mai 2004
JO C 133 du 11.5.2004, p. 7–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
11.5.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/7 |
AVIS AUX ENTREPRISES QUI EXPORTENT HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DES SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE, CONCERNANT LE RÈGLEMENT (CE) N o 2037/2000 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE (1) — LIMITÉ AUX PAYS ADHÉRENTS À L'UNION EUROPÉENNE LE 1er MAI 2004
(2004/C 133/03)
Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter hors de l'Union européenne, pendant la période allant du 1er mai au 31 décembre 2004, les substances suivantes:
Groupe I: |
: |
CFC 11, 12, 113, 114 ou 115, |
Groupe II: |
: |
autres CFC entièrement halogénés, |
Groupe III: |
: |
halons 1211, 1301 ou 2402, |
Groupe IV: |
: |
tétrachlorure de carbone, |
Groupe V: |
: |
trichloro-1,1,1-éthane, |
Groupe VI: |
: |
bromure de méthyle, |
Groupe VII: |
: |
hydrobromofluorocarbures ou, |
Groupe VIII: |
: |
hydrochlorofluorocarbures |
Groupe IX: |
: |
bromochlorométhane |
Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane, d'hydrobromofluorocarbures et de bromochlorométhane ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue dépend de la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:
— |
de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties agissant en vertu de l'article 5 du protocole de Montréal; |
— |
de substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 7, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties; |
— |
de produits et d'équipements contenant des substances réglementées fabriquées en application de l'article 3, paragraphe 5, ou importées conformément à l'article 7, point b), du règlement; |
— |
de halons récupérées, recyclées ou régénérées aux fins d'utilisations critiques dans des installations autorisées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement, jusqu'en décembre 2009, et de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement; |
— |
de substances réglementées à utiliser pour des applications avec des intermédiaires de synthèse et comme agents de fabrication; |
— |
Produits et équipements usagés autres que les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, contenant de la mousse isolante rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas:
|
— |
Aux termes de l'article 11, paragraphe 2, les exportations suivantes sont interdites:
|
— |
Aux termes de l'article 11, paragraphe 3, les exportations:
|
L'article 12 subordonne à l'obtention d'une autorisation les exportations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (voir également l'annexe I du règlement). Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission après vérification de la conformité à l'article 11 (2).
Aux fins du règlement, les quantités sont exprimées en kilogrammes PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone), ce qui reflète le potentiel de destruction de l'ozone des substances (3).
Les utilisateurs qui souhaitent exporter des substances réglementées des groupes I à IX de l'annexe I du présent avis pour la période de huit mois allant du 1er mai au 31 décembre 2004 doivent se faire connaître de la Commission, de préférence au plus tard le 15 mai 2004.
Protection de la couche d'ozone |
Commission européenne |
Direction générale «Environnement» |
BU5 2/25 |
Unité ENV.C.2 — Changement climatique |
B — 1049 Bruxelles |
Fax: (32-2) 299 87 64 |
Courrier électronique: env-ods@cec.eu.int |
Les autres entreprises qui ont reçu une autorisation d'exportation en 2003 doivent compléter et transmettre le(s) formulaire(s) approprié(s) selon la (les) substance(s) à exporter, figurant sur le site ODS, http://europa.eu.int/comm/environment/ods/index.htm afin de recevoir un numéro d'autorisation d'exportation (NAE).
Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre (cf. annexe II).
Un NAE sera attribué et le demandeur sera informé à condition que la demande remplisse les critères d'éligibilité pour un numéro d'autorisation d'exportation. Un utilisateur n'est autorisé à exporter des substances réglementées énumérées à l'annexe I du présent avis pendant l'année 2004 que si elle est en possession d'un numéro d'autorisation d'exportation délivré par la Commission. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si elle n'est pas satisfaite des informations fournies.
(1) JO L 244 du 29.9.2000, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2003, JOCE L 265 du 16.10.2003, p. 1.
(2) Modifié par le règlement (CE) no 1804/2003 publié au JOCE L 265 du 16 octobre 2003, p. 1.
(3) Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les exportateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré.
ANNEXE I
Substances concernées
Groupe |
Substances |
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
|
Groupe I |
CFCl3 CF2Cl2 C2F3Cl3 C2F4Cl2 C2F5Cl |
(CFC 11) (CFC 12) (CFC 113) (CFC 114) (CFC 115) |
1,0 1,0 0,8 1,0 0,6 |
Groupe II |
CF3Cl C2FCl5 C2F2Cl4 C3FCl7 C3F2Cl6 C3F3Cl5 C3F4Cl4 C3F5Cl3 C3F6Cl2 C3F7Cl |
(CFC 13) (CFC 111) (CFC 112) (CFC 211) (CFC 212) (CFC 213) (CFC 214) (CFC 215) (CFC 216) (CFC 217) |
1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 |
Groupe III |
CF2BrCl CF3Br C2F4Br2 |
(halon 1211) (halon 1301) (halon 2402) |
3,0 10,0 6,0 |
Groupe IV |
CCl4 |
(tétrachlorure de carbone) |
1,1 |
Groupe V |
C2H3Cl3 (1) |
(trichloro-1,1,1-éthane) |
0,1 |
Groupe VI |
CH3Br |
(bromure de méthyle) |
0,6 |
Groupe VII |
CHFBr2 CHF2Br CH2FBr C2HFBr4 C2HF2Br3 C2HF3Br2 C2HF4Br C2H2FBr3 C2H2F2Br2 C2H2F3Br C2H3FBr2 C2H3F2Br C2H4FBr C3HFBr6 C3HF2Br5 C3HF3Br4 C3HF4Br3 C3HF5Br2 C3HF6Br C3H2FBr5 C3H2F2Br4 C3H2F3Br3 C3H2F4Br2 C3H2F5Br C3H3FBr4 C3H3F2Br3 C3H3F3Br2 C3H3F4Br C3H4FBr3 C3H4F2Br2 C3H4F3Br C3H5FBr2 C3H5F2Br C3H6FBr |
|
1,00 0,74 0,73 0,8 1,8 1,6 1,2 1,1 1,5 1,6 1,7 1,1 0,1 1,5 1,9 1,8 2,2 2,0 3,3 1,9 2,1 5,6 7,5 1,4 1,9 3,1 2,5 4,4 0,3 1,0 0,8 0,4 0,8 0,7 |
Groupe VIII |
CHFCl2 CHF2Cl CH2FCl C2HFCl4 C2HF2Cl3 C2HF3Cl2 C2HF4Cl C2H2FCl3 C2H2F2Cl2 C2H2F3Cl C2H3FCl2 CH3CFCl2 C2H3F2Cl CH3CF2Cl C2H4FCl C3HFCl6 C3HF2Cl5 C3HF3Cl4 C3HF4Cl3 C3HF5Cl2 CF3CF2CHCl2 CF2ClCF2CHClF C3HF6Cl C3H2FCl5 C3H2F2Cl4 C3H2F3Cl3 C3H2F4Cl2 C3H2F5Cl C3H3FCl4 C3H3F2Cl3 C3H3F3Cl2 C3H3F4Cl C3H4FCl3 C3H4F2Cl2 C3H4F3Cl C3H5FCl2 C3H5F2Cl C3H6FCl |
(HCFC 21) (2) (HCFC 22) (3) (HCFC 31) (HCFC 121) (HCFC 122) (HCFC 123) (3) (HCFC 124) (3) (HCFC 131) (HCFC 132) (HCFC 133) (HCFC 141) (HCFC 141b) (3) (HCFC 142) (HCFC 142b) (3) (HCFC 151) (HCFC 221) (HCFC 222) (HCFC 223) (HCFC 224) (HCFC 225) (HCFC 225ca) (3) (HCFC 225cb) (3) (HCFC 226) (HCFC 231) (HCFC 232) (HCFC 233) (HCFC 234) (HCFC 235) (HCFC 241) (HCFC 242) (HCFC 243) (HCFC 244) (HCFC 251) (HCFC 252) (HCFC 253) (HCFC 261) (HCFC 262) (HCFC 271) |
0,040 0,055 0,020 0,040 0,080 0,020 0,022 0,050 0,050 0,060 0,070 0,110 0,070 0,065 0,005 0,070 0,090 0,080 0,090 0,070 0,025 0,033 0,100 0,090 0,100 0,230 0,280 0,520 0,090 0,130 0,120 0,140 0,010 0,040 0,030 0,020 0,020 0,030 |
Groupe IX |
CH2BrCl |
Halon 1011/bromochlorométhane |
0,120 |
(1) Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(2) Cette formule ne fait pas référence au trichloro-1,1,2-éthane.
(3) Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.
ALLEGATO II / ANEXO II / ANEXO II / ANNEX II / ANNEXE II / ANHANG II / BIJLAGE II / BILAG II / BILAGA II / LIITE II / PARARTHMA II / LISA II / II PRIEDAS / II PIELIKUMS / ANNESS II / ZAŁĄCZNIK II / PRÍLOHA II / PŘÍLOHA II / II. MELLÉKLET / PRILOGA II
CYPRUS
Dr. Charalambos Hajipakkos |
Environment Service |
Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
Nicosia |
Cyprus |
ESTONIA
Ms Valentina Laius |
Ministry of the Environment of the Republic of Estonia |
Environemnt Management and Technology Department. |
Toompuiestee 24 |
Tallin 15172 — Estonia |
HUNGARY
Mr Robert Toth |
PO Box 351 |
Ministry of Environment and Water |
Department for Air Pollution and Noise Control |
H-1394 Budapest — Hungary |
LATVIA
Mr Armands Plate |
Ministry of Environment |
Environmental Protection Department |
Peldu Iela25 |
Riga LV-1494 — Latvia |
LITHUANIA
Ms Marija Teriosina |
Ministry of Environment |
Chemicals Management Division |
Jaksto str. 4/9 |
LT-2600 Vilnius |
MALTA
Ms Charmaine Vassallo |
Malta Environment and Planning Authority |
Environment Protection Directorate |
Pollution Control, Wastes and Minerals |
C/o Quality Control Laboratory |
Industrial Estate Kordin |
PAOLA |
POLAND
Mr Janusz Kozakiewicz |
Industrial Chemistry Research Institute |
8, Rydygiera Street |
PL 01-793 Warsaw |
SLOVAKIA
Mr Lubomir Ziak |
Ministry of the Environment |
Air Protection Department |
Nam. L. Stura 1 — 812 35 Bratislava |
Slovekia |
SLOVENIA
Ms Irena Malesic |
Ministry of the Environment |
Spacial Planning and Energy |
Environmental Agency of the Republic of Slovenia |
Vojkova 1b |
SI 1000 Ljubljana |
THE CZECH REPUBLIC
Mr Jiri Dobiasovsky |
Ministry of the Environment of the CR |
Air protection dpt |
Vrsovicka 65 |
CZ 100 10 Prague 10 |