This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/118/66
Removal from the register of Case C-49/03
Radiation de l'affaire C-49/03
Radiation de l'affaire C-49/03
JO C 118 du 30.4.2004, p. 34–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/34 |
Radiation de l'affaire C-49/03 (1)
(2004/C 118/66)
Par ordonnance du 26 mars 2004 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-49/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de rennes): Alain Rousseau contre Association Comité économique régional fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL).