ARRÊT DE LA COUR

(cinquième chambre)

du 29 avril 2004

dans l'affaire C-117/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Construction de villages de vacances et de complexes hôteliers - Défaut de soumission d'un projet de construction d'un complexe hôtelier à une telle évaluation)

(2004/C 118/34)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-117/02, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Caeiros) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République portugaise (agents: M. L. Fernandes et Mmes M. Telles Romão et M. João Lois, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que, en ayant rendu possible l'autorisation d'un projet de complexe touristique, comprenant des ensembles résidentiels, des hôtels et des terrains de golf, situé dans la zone de Ponta do Abano, sans qu'il ait été procédé à une évaluation des incidences de ce projet sur l'environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), la cour (cinquième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 156 du 29.6.2002.