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Document C2004/118/23
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004 in Case C-359/01 P: British Sugar plc v Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd and Commission of the European Communities (Appeal — Competition — Sugar market — Article 85(1) of the EC Treaty (now Article 81(1) EC) — Agreement — Effect on trade between Member States — Fine — Proportionality)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Marché du sucre — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Incidence sur le commerce entre États membres — Amende — Proportionnalité)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Marché du sucre — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Entente — Incidence sur le commerce entre États membres — Amende — Proportionnalité)
JO C 118 du 30.4.2004, p. 13–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/13 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 29 avril 2004
dans l'affaire C-359/01 P: British Sugar plc contre Tate & Lyle plc, Napier Brown & Co. Ltd et Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité)
(2004/C 118/23)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-359/01 P, British Sugar plc, établie à Peterborough (Royaume-Uni), (avocats: MM. T. Sharpe, QC, et D. Jowell, barrister, ainsi que M. A. Nourry, solicitor), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 12 juillet 2001, Tate & Lyle e.a./Commission (T-202/98, T-204/98 et T-207/98, Rec. p. II-2035), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Tate & Lyle plc, établie à Londres (Royaume-Uni), Napier Brown & Co. Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), parties demanderesses en première instance, Commission des Communautés européennes, (agent: M. K. Wiedner, assisté de M. N. Khan, barrister), la Cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
British Sugar plc est condamnée aux dépens. |