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Document C2004/118/10
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004 in Case C-17/01 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen v Walter Sudholz (Sixth VAT Directive — Articles 2 and 3 of Decision 2000/186/EC — Flat-rate limit on the right to deduct VAT on vehicles not used solely for business purposes — Retroactive authorisation of a national tax measure)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (Sixième directive TVA — Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE — Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles — Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)
JO C 118 du 30.4.2004, p. 5–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 29 avril 2004
dans l'affaire C-17/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Finanzamt Sulingen contre Walter Sudholz (1)
(Sixième directive TVA - Articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE - Limitation forfaitaire du droit à déduction de la TVA sur les véhicules non exclusivement utilisés à des fins professionnelles - Autorisation rétroactive d'une mesure fiscale nationale)
(2004/C 118/10)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-17/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Sulingen et Walter Sudholz, une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 59, p. 12), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
L'examen de la procédure ayant conduit à l'adoption de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, n'a révélé aucune irrégularité de nature à affecter la validité de cette décision. |
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2) |
L'article 3 de la décision 2000/186 est invalide en ce qu'il prévoit l'application rétroactive de l'autorisation octroyée par le Conseil de l'Union européenne à la République fédérale d'Allemagne à partir du 1er avril 1999. |
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3) |
L'article 2 de la décision 2000/186 respecte les conditions de fond visées à l'article 27, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, et n'est pas entaché d'invalidité. |