30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 113/16

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté, le 30 septembre 2002, le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2) (ci-après dénommée «le programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté, le 6 décembre 2002, un programme de travail (3) (ci-après dénommé «le programme de travail») présentant de manière plus détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques dudit programme spécifique, ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Le présent appel à propositions concernant des actions indirectes de RDT est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans les annexes. Celles-ci indiquent notamment la date de clôture pour la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions énoncées par les règles de participation et ne relevant d'aucun des cas d'exclusion prévus d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation concernant les proposants seront vérifiées dans le cadre de la négociation de la proposition d'action indirecte de RDT. Au préalable, les proposants auront signé une déclaration sur l'honneur selon laquelle ils ne sont pas dans un des cas visés par l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission l'information listée à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées, soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à la disposition des proposants des guides du proposant pour les différents appels, qui contiennent les informations nécessaires à la préparation et à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT. Ces guides, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'une des adresses suivantes:

5.

Les propositions d'action indirecte de RDT sont préparées et soumises préférablement via le système électronique de soumission de propositions (EPSS).

Dans cette hypothèse, elles peuvent être préparées hors ligne («off line») et soumises en ligne («on line»). Lorsqu'elles auront été préparées «off line», elles peuvent être soumises, à titre alternatif, sur support CD-Rom ou disquette (une copie papier de la proposition d'action indirecte de RDT est alors jointe à l'envoi).

L'accès au système précité (pour utilisation «on line» et «off line») s'effectue à partir du site Cordis www.cordis.lu.

Les propositions d'action indirecte de RDT peuvent également être préparées et soumises au moyen du formulaire distribué avec le guide des proposants (ci-après dénommé «format papier»).

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises sur CD-ROM, sur disquette ou sur papier par voie postale doivent parvenir à la Commission à l'adresse libellée comme suit:

Celles déposées directement ou par le biais de mandataires [y compris par des messageries privées (7)] doivent être remises à la Commission à l'adresse libellée comme suit:

Les propositions d'action indirecte de RDT peuvent être soumises «on line», via le site web de Cordis: www.cordis.lu.

Les propositions d'action indirecte de RDT soumises soit sur CD-ROM soit sur disquette qui sont incomplètes (8), illisibles (9) ou qui contiennent des virus sont exclues, dès lors que la version papier intégrale correspondante fait défaut.

Les propositions d'action indirecte de RDT soumises «on line» qui sont incomplètes (10), illisibles (11) ou qui contiennent des virus sont exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT qui sont soumises sur format papier et qui sont incomplètes (12) sont exclues.

Les propositions d'action indirecte de RDT soumises par courrier électronique (13) ou par télécopie sont exclues.

7.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date et à l'heure de clôture fixées dans l'appel correspondant. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Si le cas est prévu dans l'appel correspondant, leur examen sera reporté à une session d'évaluation ultérieure.

8.

En cas de soumissions successives d'une proposition dans le même format, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date et l'heure de clôture fixées dans l'appel correspondant.

Si une même proposition d'action indirecte de RDT est soumise en format papier et en format électronique (CD-ROM, disquette, «on line»), la Commission examinera uniquement le texte soumis en format électronique.

9.

Les proposants sont invités à rappeler l'identificateur de l'appel dans toute correspondance relative à l'appel (demande d'informations ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT, par exemple).