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Document C2004/094/46
Case C-68/04: Action brought on 13 February 2004 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-68/04: Recours introduit le 13 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
Affaire C-68/04: Recours introduit le 13 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
JO C 94 du 17.4.2004, p. 22–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
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17.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/22 |
Recours introduit le 13 février 2004 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
(Affaire C-68/04)
(2004/C 94/46)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 13 février 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Gregorio Valero Jordana et Minas Konstandinidis, membres du service juridique de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de ladite directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai pour appliquer la directive dans l'ordre juridique interne est venu à expiration le 27 novembre 2002.
(1) JOCE L 309 du 27 novembre 2001, p. 22.