Recours introduit le 10 février 2004 par Qualcomm Wireless Business Solutions Europe B.V. contre la Commission des Communautés européennes

(Affaire T-48/04)

(2004/C 94/139)

Langue de procédure: anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 février 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Qualcomm Wireless Business Solutions Europe B.V., Waalre, Pays-Bas, représentée par G. Berrisch, avocat et par D. Hull, solicitor.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

La requérante fournit, à travers l'Europe, un système de gestion par satellite des flottes de camions, appelé EutelTRACS. Elle cherche à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 30 avril 2003 (1). Dans la décision attaquée, la Commission a conclu que l'acquisition d'un contrôle commun par DaimerChrysler Services et Deutsche Telekom sur une entreprise commune, Toll Collect GmbH, était compatible avec le marché commun et l'accord sur l'EEE.

La requérante déclare que Toll Collect a été formée après qu'un consortium constitué de DaimlerChrysler Services, Deutsche Telekom AG et la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes SA a obtenu un contrat de la part du gouvernement allemand pour créer et gérer un système de prélèvement des droits de péage sur les camions utilisant les autoroutes allemandes. La décision attaquée ne concernait pas les activités de perception des péages de Toll Collect, mais la question de savoir si les partenaires pouvaient offrir des services télématiques par l'intermédiaire de Toll Collect. Ainsi que l'a déclaré la requérante, la Commission a constaté que les partenaires pouvaient obtenir une position dominante sur le marché de la télématique en matière de transport et des entreprises de logistique, mais elle a conclu que les engagements proposés seraient suffisants.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, lorsqu'elle a constaté que les engagements seraient suffisants pour empêcher que l'unité embarquée de Toll Collect ne devienne la plate-forme dominante pour la fourniture de services télématiques, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, a mal établi les faits et a contredit sa propre appréciation du point de vue de la concurrence. Selon la requérante, les engagements ne répondent pas aux préoccupations en matière de concurrence identifiées par la Commission, à savoir que l'unité embarquée de Toll Collect, qui permet de fournir tous les services télématiques de base, est fournie gratuitement et que les opérateurs de transport ne payeront pas pour des systèmes alternatifs s'ils peuvent obtenir des services télématiques par l'intermédiaire de l'unité embarquée de Tol Collect. De plus, la requérante soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée.

(1)  2003/792/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE