Case C-480/03: Reference for a preliminary ruling by the Cour d'arbitrage by judgment of that Court of 29 October 2003 in the case brought by H. Clerens against Walloon Region

Affaire C-480/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Cour d'Arbitrage (Belgique) rendue le 29 octobre 2003, dans le litige opposant H. Clerens au gouvernement et au conseil des ministres wallons

Affaire C-480/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Cour d'Arbitrage (Belgique) rendue le 29 octobre 2003, dans le litige opposant H. Clerens au gouvernement et au conseil des ministres wallons

JO C 35 du 7.2.2004, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)