Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 27 November 2003 in Case C-185/00: Commission of the European Communities v Republic of Finland (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directives 92/81/EEC and 92/82/EEC — Rates of excise duties on mineral oils — Fiscal control — Use of gas oil as motor fuel)

Arrêt de la Cour (Sixième Chambre) du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-185/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directives 92/81/CEE et 92/82/CEE — Taux d'accises sur les huiles minérales — Contrôle fiscal — Utilisation du gazole comme carburant)

Arrêt de la Cour (Sixième Chambre) du 27 novembre 2003 dans l'affaire C-185/00: Commission des Communautés européennes contre République de Finlande (Manquement d'État — Directives 92/81/CEE et 92/82/CEE — Taux d'accises sur les huiles minérales — Contrôle fiscal — Utilisation du gazole comme carburant)

JO C 21 du 24.1.2004, p. 2–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)