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Document C2004/007/51

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 octobre 2003 dans l'affaire T-65/98, Van den Bergh Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Concurrence — Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) — Glaces destinées à la consommation immédiate — Fourniture de congélateurs aux détaillants — Clause d'exclusivité — Barrières à l'entrée du marché — Droits de propriété — Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE))

JO C 7 du 10.1.2004, p. 29–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)