Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2004/007/27

    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2003 dans les affaires jointes C-78/02 à C-80/02 (demandes de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon): Elliniko Dimosio contre Karageorgou, Petrova, Vlachos ("Sixième directive TVA — Article 21, point 1, sous c) — Redevables de la taxe — Personne qui mentionne la taxe sur une facture — Taxe acquittée de manière erronée par un non-assujetti et inscrite sur la facture établie par celui-ci")

    JO C 7 du 10.1.2004, p. 16–17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)