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Document C2003/264/02

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-137/00 (demande de décision préjudicielle par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office)): The Queen contre Milk Marque Ltd, National Farmers' Union ("Politique agricole commune — Articles 32 CE à 38 CE — Règlement (CEE) n° 804/68 — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et produits laitiers — Prix indicatif du lait — Règlement n° 26 — Application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles — Possibilité pour les États membres d'appliquer les règles de concurrence nationales aux producteurs de lait ayant choisi de s'organiser en coopératives et disposant d'un pouvoir sur le marché")

JO C 264 du 1.11.2003, p. 2–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)