This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2003/171/21
Case C-215/03: Reference for a preliminary ruling by the Rechtbank 's-Gravenhage by judgment of that Court of 12 May 2003 in the proceedings between Salah Oulane and Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie
Affaire C-215/03: Demande de décision préjudicielle introduite le 12 mai 2003 par le Rechtbank 's-Gravenhage dans le cadre de la procédure pendante entre S. Oulane et le ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l'intégration
Affaire C-215/03: Demande de décision préjudicielle introduite le 12 mai 2003 par le Rechtbank 's-Gravenhage dans le cadre de la procédure pendante entre S. Oulane et le ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l'intégration
JO C 171 du 19.7.2003, p. 15–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)