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Document C2003/158/30
Case C-213/03: Reference for a preliminary ruling by the Cour de cassation (France), First Civil Chamber, by order of that court of 6 May 2003 in the case of Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région against Électricité de France
Affaire C-213/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 6 mai 2003, dans l'affaire Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'Étang de Berre et de la région contre Électricité de France
Affaire C-213/03: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation (France), 1ère chambre civile, rendu le 6 mai 2003, dans l'affaire Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'Étang de Berre et de la région contre Électricité de France
JO C 158 du 5.7.2003, p. 18–19
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