Judgment of the Court of 26 November 2002 in Case C-100/01 (Reference for a preliminary ruling from the Conseil d'État): Ministre de l'Intérieur v Aitor Oteiza Olazabal (Freedom of movement for persons — Restrictions — Public policy (ordre public) — Police measures limiting the right of residence of a national of another Member State to part of the national territory)

Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002 dans l'affaire C-100/01 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État: Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal ("Libre circulation des personnes — Restrictions — Ordre public — Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre")

Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002 dans l'affaire C-100/01 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État: Ministre de l'Intérieur contre Aitor Oteiza Olazabal ("Libre circulation des personnes — Restrictions — Ordre public — Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre")

JO C 7 du 11.1.2003, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)